Reprise d’entreprise : les PME obligées d’informer les salariés
Aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de l’obligation d’information triennale
des salariés.La publication du décret d’application éclaircit les modalités d’application de la loi Hamon.
Un an et demi après la loi Hamon, un décret paru le 4 janvier 2016 vient fixer ses modalités d’application, permettant ainsi son entrée en vigueur. Depuis la loi Hamon du 31 juillet 2014, les sociétés commerciales employant moins de 250 salariés ont l’obligation d’informer, au moins une fois tous les trois ans, le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par ses salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. L’information doit également porter sur les orientations générales de l’entreprise en matière de détention de son capital.
La finalité de cette obligation étant de donner aux salariés les moyens de formuler une offre éventuelle en cas de cession de leur entreprise. Mais en l’absence de précisions réglementaires, ce dispositif restait flou et difficilement applicable.
Un large champ d’application
Si l’obligation d’informer préalablement les salariés en cas de projet de cession de leur entreprise ne concerne que les SARL et les sociétés par actions de moins de 250 salariés, l’obligation d’information triennale des salariés sur la reprise de leur entreprise s’impose, quant à elle, à l’ensemble des sociétés commerciales employant moins de 250 salariés (sont donc notamment incluses les sociétés en nom collectif). Le seuil d’effectif salarié doit être apprécié au regard des règles de droit commun du droit du travail.
Le contenu de l’information
Les informations que l’employeur a l’obligation de communiquer périodiquement à ses salariés, précisées par le décret, sont les suivantes :
– les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
– une liste des organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
– les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
– les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
– une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
– le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
La communication de l’information
Le décret a précisé également les modalités de communication de ces informations. Ainsi, elle peut tout simplement s’effectuer via l’indication de l’adresse électronique d’un ou de plusieurs sites Internet comportant ces informations, sauf pour l’information générale sur les principaux critères de valorisation de la société et pour celle sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
Par ailleurs, il est précisé que l’information doit être transmise, soit par écrit soit oralement, par le représentant légal de l’entreprise (ou son délégataire) lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.